Article considérant 10

(10) En 2019, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour le germon dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N). Le 14 juillet 2020, le Portugal a demandé de répartir la déduction due sur deux ans. Conformément au point 3 c) des lignes directrices, l’échelonnement d’une déduction sur deux ans ou plus peut être accepté lorsque cela est prévu par des règles internationales spécifiques (telles que celles des organisations régionales de gestion de la pêche) relatives aux restitutions pour le stock concerné. Compte tenu des informations fournies par le Portugal et étant donné que le paragraphe 7 de la recommandation complémentaire 16-06 de l’ICCAT sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le germon de l’Atlantique Nord établit que toute partie excédentaire du quota/de la limite de capture annuel(le) d’une partie contractante pour l’année 2019 devra être déduite du quota/de la limite de capture respectif(ve) pendant ou avant l’année d’ajustement 2021, il convient d’accepter une répartition égale sur deux ans de la déduction, y compris les coefficients multiplicateurs applicables pertinents. Il y a donc lieu d’adapter la déduction du quota pour 2020 prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/1247.