(5) Pour certains États membres, à savoir le Danemark, l’Espagne et la France, certaines déductions n’ont pas pu être appliquées en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/1247 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposent d’aucun quota pour ces stocks pour l’année 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2006
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2006
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2006)
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