Version d'origine : acte du 08/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/2008
IntituléModifications du règlement (UE) no 702/2014
RattachementRèglement (UE) 2020/2008
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2008)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2020/2008EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 702/2014 est modifié comme suit:
1) à l’article 1er, paragraphe 6, le point c) suivant est ajouté:
«c) des aides aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.»;
2) à l’article 9, le paragraphe 8 suivant est ajouté:
«8.
Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 6, lorsqu’un État membre souhaite proroger des mesures pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises à la Commission, les informations succinctes concernant la prorogation de ces mesures sont réputées avoir été communiquées à la Commission et publiées, à condition qu’aucune modification de fond, autre qu’une augmentation budgétaire, ne soit apportée aux mesures concernées.»;
3) à l’article 52, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.