(3) Or, la procédure législative concernant la réforme de la PAC est toujours en cours et le cadre juridique ainsi que les actes délégués et actes d’exécution qui l’accompagnent ne seront pas adoptés avant un certain temps.
Règlement (UE) 2020/2008 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2008
RattachementRèglement (UE) 2020/2008
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.