(4) Afin de veiller à ce que les États membres puissent continuer à bénéficier d’une exemption de leurs régimes d’aides d’État conformément au règlement (UE) no 702/2014 et afin que le réexamen de ce règlement puisse être achevé après l’adoption de la réforme de la PAC, il y a lieu de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 702/2014 jusqu’au 31 décembre 2022.
Règlement (UE) 2020/2008 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2008
RattachementRèglement (UE) 2020/2008
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2008)
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