Article considérant 6

(6) Le 29 avril 2019 et le 2 mai 2019 respectivement, la Commission a entrepris un réexamen des règlements (UE) no 717/2014 et (UE) no 1388/2014 en vue de les remplacer par de nouveaux règlements pour la période 2021-2027. Il convient que ces règlements demeurent cohérents et compatibles avec les autres règles pertinentes aux fins de l’appréciation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, en particulier avec le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au FEAMP, qui prévoit l’établissement du FEAMP à partir du 1er janvier 2021, est particulièrement pertinente. Or, la procédure législative concernant la réforme du FEAMP est toujours en cours. Afin de veiller à ce que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014 et à bénéficier d’une exemption de leurs régimes d’aides d’État conformément au règlement (UE) no 1388/2014, et afin que le réexamen de ces règlements puisse être achevé après l’adoption de la réforme du FEAMP, il y a lieu de prolonger la période d’application des règlements (UE) no 717/2014 et (UE) no 1388/2014 jusqu’au 31 décembre 2022.