(7) Compte tenu de l’extension des périodes d’application des règlements (UE) no 702/2014 et (UE) no 1388/2014, il se peut que certains États membres souhaitent proroger des mesures pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises conformément auxdits règlements. Afin de réduire la charge administrative, les informations succinctes concernant la prorogation de ces mesures, y compris une éventuelle augmentation budgétaire, devraient être réputées avoir été communiquées à la Commission et publiées, à condition qu’aucune modification de fond n’ait été apportée aux mesures concernées.
Règlement (UE) 2020/2008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2008
RattachementRèglement (UE) 2020/2008
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2008)
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