(9) L’article 1er et les articles 13 à 43 du règlement (UE) no 1388/2014 incluent des références au règlement FEAMP (UE) no 508/2014 afin de définir les opérations inéligibles et les conditions d’octroi des aides sur la base de ces dispositions. Afin de garantir la sécurité juridique pendant la période de prorogation du règlement (UE) no 1388/2014, ces références doivent s’entendre comme des références au règlement (UE) no 508/2014 dans la version applicable le 31 décembre 2020, indépendamment de l’abrogation ou non du règlement.
Règlement (UE) 2020/2008 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2008
RattachementRèglement (UE) 2020/2008
Versionacte d'origine du 08/12/2020 (CELEX 32020R2008)
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