À l’annexe III, partie I, du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013, dans la notice d’utilisation de la case 6 («l’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée»), l’alinéa suivant est ajouté:
«Si l’Irlande du Nord (XI) est indiquée, la demande est une demande au niveau de l’Union et ne peut être acceptée que pour la protection de l’un des droits de propriété intellectuelle suivants qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du protocole IE/NI:
a) les indications géographiques ou les appellations d’origine protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires prévues par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil;
b) les indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses prévues par le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil;
c) les dénominations géographiques pour les produits aromatisés prévues par le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil;
d) les appellations d’origine ou les indications géographiques pour le vin prévues à la partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.