Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission établit, à son annexe I, le formulaire à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 (ci-après le «formulaire de demande d’intervention»).

(2) Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un «pays tiers». L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) prévoit une période de transition se terminant le 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, le droit de l’Union dans son intégralité s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire.

(3) Après la fin de la période de transition, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le «protocole IE/NI»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, s’appliquera. Le protocole IE/NI rend certaines dispositions du droit de l’Union applicables également, sous certaines conditions, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(4) Le protocole IE/NI prévoit que les règlements énumérés à son annexe 2, point 45 [règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 608/2013], s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(5) Par conséquent, il convient qu’un titulaire de droits puisse solliciter une intervention douanière dans un État membre en vue de la protection de ces droits de propriété intellectuelle en Irlande du Nord, en présentant une demande au niveau de l’Union.

(6) Plus précisément, le titulaire du droit devrait pouvoir demander que la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois, prévue à l’article 26 du règlement (UE) no 608/2013, soit utilisée pour les marchandises dont l’indication géographique n’a pas été respectée, étant donné que ces marchandises sont comprises dans la définition des marchandises de contrefaçon figurant à l’article 2, point 5, du règlement (UE) no 608/2013.

(7) Par conséquent, le formulaire de demande d’intervention doit être adapté en introduisant dans la case «6. État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres pour le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est sollicitée» et dans la case «10. Je demande l’application de la procédure visée à l’Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure» une nouvelle case à cocher intitulée «XI» pour l’Irlande du Nord.

(8) Dans ces mêmes champs, il convient de supprimer la case à cocher pour le Royaume-Uni afin de tenir compte de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait.

(9) La notice d’utilisation de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013, qui figure à l’annexe III dudit règlement, devrait être modifiée afin de préciser qu’une intervention en Irlande du Nord ne peut être sollicitée que pour les droits de propriété intellectuelle qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du protocole IE/NI.

(10) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en conséquence.

(11) Il y a lieu que le présent règlement commence à s’appliquer le jour suivant celui où la période de transition prévue dans l’accord de retrait doit prendre fin,