Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/2035EUR-Lex →

(11) Il y a lieu que le présent règlement commence à s’appliquer le jour suivant celui où la période de transition prévue dans l’accord de retrait doit prendre fin,

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