(7) Par conséquent, le formulaire de demande d’intervention doit être adapté en introduisant dans la case «6. État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres pour le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est sollicitée» et dans la case «10. Je demande l’application de la procédure visée à l’Article 26 du règlement (UE) no 608/2013 (petits envois) dans le ou les État(s) membre(s) ci-après et, lorsque les autorités douanières le demandent, consens à prendre en charge les frais liés à la destruction des marchandises dans le cadre de cette procédure» une nouvelle case à cocher intitulée «XI» pour l’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
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