(9) La notice d’utilisation de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013, qui figure à l’annexe III dudit règlement, devrait être modifiée afin de préciser qu’une intervention en Irlande du Nord ne peut être sollicitée que pour les droits de propriété intellectuelle qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du protocole IE/NI.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
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