(5) Par conséquent, il convient qu’un titulaire de droits puisse solliciter une intervention douanière dans un État membre en vue de la protection de ces droits de propriété intellectuelle en Irlande du Nord, en présentant une demande au niveau de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
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