(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission établit, à son annexe I, le formulaire à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 (ci-après le «formulaire de demande d’intervention»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
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