(4) Le protocole IE/NI prévoit que les règlements énumérés à son annexe 2, point 45 [règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil; règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, partie II, titre II, chapitre I, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 608/2013], s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.