(3) Après la fin de la période de transition, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le «protocole IE/NI»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, s’appliquera. Le protocole IE/NI rend certaines dispositions du droit de l’Union applicables également, sous certaines conditions, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2035
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2035)
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