Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2086
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2086)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/2086EUR-Lex →
Dans le règlement d’exécution (UE) 2020/532, l’article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Par dérogation à l’article 40 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point c), première phrase, et à l’article 40 bis, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessitant des inspections sur le terrain, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne l’année de demande 2020:
a) les contrôles pertinents relatifs aux critères d’admissibilité, aux engagements et aux autres obligations sont effectués pour au moins 3 % des bénéficiaires concernés;
b) les vérifications de la teneur en tétrahydrocannabinol du chanvre sont effectuées pour au moins 10 % de la superficie.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.