(2) Certains éléments des contrôles de suivi mis en œuvre au titre de l’article 40 bis du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 nécessitent des visites sur le terrain. Toutefois, en raison des restrictions de déplacement mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres peuvent, en 2020, ne pas être en mesure d’effectuer ces contrôles comme l’exige ledit article. Il est donc approprié de prévoir une dérogation à certaines dispositions dudit article.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2086 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2086
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2086
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2086)
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