(2) Pour certains contingents tarifaires, la période contingentaire a commencé avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, et se termine après cette date. Dans ces situations, le règlement d’exécution (UE) 2019/386 prévoit des règles spécifiques de répartition, entre l’Union et le Royaume-Uni, des quantités restantes à allouer au titre de ces contingents tarifaires à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2099)
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