(3) À la suite des discussions tenues entre l’Union et le Royaume-Uni, un accord a été trouvé sur les modalités de répartition de ces contingents tarifaires. Cet accord devrait garantir que les quantités contingentaires globales à allouer ne dépassent pas les quantités fixées dans la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2099)
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