(5) Afin de garantir la sécurité juridique et de faire en sorte que les quantités ainsi réparties puissent servir de base aux demandes de certificat présentées à partir du 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2099 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2099
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2099)
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