Règlement d’exécution (UE) 2020/2149 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2149
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2149
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2149)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/2149EUR-Lex →

(2) La période de transition fixée dans la quatrième partie de l’accord de retrait se termine le 31 décembre 2020, date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

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