(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu conjointement avec l’annexe 2 dudit protocole, les dispositions du règlement (CE) no 2368/2002 s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord deviendra applicable à la fin de la période de transition.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2149 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2149
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2149
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020R2149)
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