(3) Afin que l’Union puisse assurer un suivi statistique portant uniquement sur l’importation de marchandises spécifiques, la création de sous-positions statistiques dans le TARIC est l’outil le plus approprié; ces codes statistiques TARIC figurent à l’annexe I, troisième partie «Annexes tarifaires», annexe 10 «Codes statistiques TARIC», du règlement (CEE) no 2658/87.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2159
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2159)
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