Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2020/2159 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/2159
Adopté le16 décembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 12 considérants, 1 annexe
CELEX32020R2159
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2020/2159, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (12)
(1)

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises («nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2)

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit également un tarif intégré de l’Union européenne (ci-après le «TARIC»), qui remplit les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et des politiques commerciale, agricole et autres de l’Union concernant l’importation ou l’exportation de marchandises.

(3)

(3) Afin que l’Union puisse assurer un suivi statistique portant uniquement sur l’importation de marchandises spécifiques, la création de sous-positions statistiques dans le TARIC est l’outil le plus approprié; ces codes statistiques TARIC figurent à l’annexe I, troisième partie «Annexes tarifaires», annexe 10 «Codes statistiques TARIC», du règlement (CEE) no 2658/87.

(4)

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1369 de la Commission a introduit de nouvelles sous-positions TARIC pour les masques de protection à l’annexe I, troisième partie, annexe 10, du règlement (CEE) no 2658/87. Afin de garantir que ces nouveaux codes sont repris dans la nomenclature combinée applicable à partir du 1er janvier 2021, il est nécessaire de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, cette dernière devant être modifiée, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission.

(5)

(5) La pandémie de COVID-19 se poursuivant dans l’Union, les États membres luttent pour enrayer la propagation de la COVID-19. Certains produits à usage médical, en particulier les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic, font par conséquent l’objet d’une demande et d’une utilisation élevées et croissantes dans les États membres et il est probable que celles-ci restent considérables dans l’avenir. Les importations de ces produits engendrent des difficultés supplémentaires pour les autorités douanières.

(6)

(6) Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires, qui permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres relevant de la même sous-position, limitant ainsi l’incidence d’éventuels retards dans la chaîne d’approvisionnement durant la pandémie de COVID-19.

(7)

(7) Compte tenu de l’importance des vaccins contre le SARS-CoV-2, la création d’un code NC serait appropriée en vue d’assurer également un suivi des exportations de ces produits.

(8)

(8) Il y a lieu de créer des sous-positions TARIC supplémentaires afin d’assurer un meilleur suivi des flux commerciaux en ce qui concerne les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic.

(9)

(9) Ces sous-positions TARIC supplémentaires faciliteraient également la mise en œuvre, par les États membres, de la décision (UE) 2020/491 de la Commission. Les masques de protection faisant partie des produits à usage médical les plus importés, leur identification spécifique dans le TARIC permettrait d’accélérer le processus de déclaration en distinguant ces produits des autres produits actuellement classés dans la même sous-position.

(10)

(10) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(11)

(11) Les autorités douanières et les opérateurs économiques devraient être en mesure d’appliquer les modifications de la nomenclature combinée établies dans le présent règlement à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 en vue d’assurer la continuité de la collecte des données statistiques pour les marchandises concernées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable à partir du 1er janvier 2021.

(12)

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

Article 1

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

1) Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 30, les lignes relatives aux codes NC 30021300, 30021400 et 30021500 sont remplacées par le texte suivant:

| «30021300 | - - Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail | exemption | -

| 30021400 | - - Produits immunologiques, mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail | exemption | -

| 30021500 | - - Produits immunologiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail | exemption | -

2) Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 30, la ligne relative au code NC 30022000 est remplacée par le texte suivant:

| | «300220 | - Vaccins pour la médecine humaine: | |

| ★ | 30022010 | - - Vaccins contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV) | exemption | p/st

| ★ | 30022090 | - - autres | exemption | -

3) Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 38, la ligne relative au code NC 38220000 est remplacée par le texte suivant:

| «38220000 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés | exemption | -

4) Dans la deuxième partie, section XI, chapitre 63, les lignes relatives aux codes NC 63079093 et 63079095 sont remplacées par le texte suivant:

| ★ | «63079093 | - - - - - Pièces faciales filtrantes (FFP) conformément à la norme EN149; autres masques conformes à une norme similaire pour les masques servant d’appareils de protection respiratoire contre les particules | 6,3 | p/st

| ★ | 63079095 | - - - - - autres | 6,3 | p/st

5) Dans la troisième partie, à l’annexe 10, les lignes suivantes sont insérées:

| «30021300 | - - Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail: |

| 3002130010 | - - - Réactifs de diagnostic du type utilisé pour le diagnostic des infections par l’espèce virale SARS-CoV | -

| 3002130090 | - - - autres | -

| 30021400 | - - Produits immunologiques, mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail: |

| 3002140010 | - - - Réactifs de diagnostic du type utilisé pour le diagnostic des infections par l’espèce virale SARS-CoV | -

| 3002140090 | - - - autres | -

| 30021500 | - - Produits immunologiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail: |

| 3002150010 | - - - Réactifs de diagnostic pour l’espèce virale SARS-CoV, même présentés sous forme de kits | -

| 3002150090 | - - - autres | -»

| «38220000 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés: |

| 3822000010 | - Réactifs de diagnostic pour l’espèce virale SARS-CoV, même présentés sous forme de kits | -

| 3822000090 | - autres | -»

| | «- - - - Masques de protection: |

| 63079093 | - - - - - Pièces faciales filtrantes (FFP) conformément à la norme EN149; autres masques conformes à une norme similaire pour les masques servant d’appareils de protection respiratoire contre les particules: |

| | - - - - - - Non-tissés: |

| | - - - - - - - Pièces faciales filtrantes FFP2 et FFP3 conformément à la norme EN149 et masques similaires: |

| 6307909311 | - - - - - - - - Pièces faciales filtrantes FFP2 et FFP3 conformément à la norme EN149 | p/st

| 6307909319 | - - - - - - - - autres | p/st

| 6307909320 | - - - - - - - autres | p/st

| 6307909390 | - - - - - - autres | p/st

| 63079095 | - - - - - autres: |

| | - - - - - - Non-tissés: |

| | - - - - - - - Masques à usage médical conformément à la norme EN14683; autres masques conformes à une norme similaire pour les masques à usage médical: |

| 6307909511 | - - - - - - - - Masques à usage médical conformément à la norme EN14683 | p/st

| 6307909519 | - - - - - - - - autres | p/st

| 6307909520 | - - - - - - - autres | p/st

| | - - - - - - autres: |

| 6307909591 | - - - - - - - Faits à la main | p/st

| 6307909595 | - - - - - - - autres | p/st»

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