(6) Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires, qui permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres relevant de la même sous-position, limitant ainsi l’incidence d’éventuels retards dans la chaîne d’approvisionnement durant la pandémie de COVID-19.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2159 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2159
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2159
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2159)
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