Les marchandises importées ne provenant pas de l’Union sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union ou au titre des contingents tarifaires à l’exportation appliqués par des pays tiers uniquement si ces marchandises sont mises en libre pratique dans les territoires suivants:
— le territoire du Royaume de Belgique,
— le territoire de la République de Bulgarie,
— le territoire de la République tchèque,
— le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland,
— le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse),
— le territoire de la République d’Estonie,
— le territoire de l’Irlande,
— le territoire de la République hellénique,
— le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,
— le territoire de la République française, à l’exception des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais y compris le territoire de Monaco tel qu’il est défini dans la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679),
— le territoire de la République de Croatie,
— le territoire de la République italienne, à l’exception de la commune de Livigno,
— le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003,
— le territoire de la République de Lettonie,
— le territoire de la République de Lituanie,
— le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
— le territoire de la Hongrie,
— le territoire de Malte,
— le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
— le territoire de la République d’Autriche,
— le territoire de la République de Pologne,
— le territoire de la République portugaise,
— le territoire de la Roumanie,
— le territoire de la République de Slovénie,
— le territoire de la République slovaque,
— le territoire de la République de Finlande,
— le territoire du Royaume de Suède, et
— le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia telles qu’elles sont définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960.
Les marchandises énumérées en annexe originaires du Royaume-Uni qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil et qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni sont également admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union si ces marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.