La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 1 ter, modifiant le présent règlement afin d’ajouter à la liste figurant en annexe certaines catégories de marchandises originaires du Royaume-Uni qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2026/1384 et qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni, pour autant que le Royaume-Uni ait démontré, à la satisfaction de l’Union, la nécessité de mettre ces marchandises en libre pratique en Irlande du Nord.
Règlement (UE) 2020/2170 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2170-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2020).
TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02020R2170-20260701)
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