(2) L’article 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après dénommé «protocole») rappelle que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).
Règlement (UE) 2020/2170 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.