(3) L’article 13, paragraphe 1, du protocole prévoit que, nonobstant toute autre disposition du protocole, toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole ou dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord.
Règlement (UE) 2020/2170 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2170)
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