Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du protocole, la législation douanière de l’Union telle qu’elle est définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ces dispositions, lues en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du protocole en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union, signifient que les mesures tarifaires de l’Union, y compris les contingents tarifaires en vertu du tarif douanier commun ou des accords internationaux pertinents, s’appliqueraient à ces marchandises lorsqu’elles sont considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Ces contingents tarifaires comprennent les contingents tarifaires à l’importation figurant dans les listes d’engagements de l’Union au titre du GATT de 1994, les contingents tarifaires à l’importation convenus dans les accords internationaux bilatéraux de l’Union, y compris les contingents dérogatoires aux règles d’origine, les contingents tarifaires à l’importation dans le cadre des régimes de défense commerciale de l’Union, d’autres contingents tarifaires à l’importation autonomes, et les contingents tarifaires à l’exportation prévus dans les accords avec des pays tiers.