(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole s’appliquent également, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ladite annexe comprend notamment la législation de l’Union qui prévoit certains contingents à l’importation.
Règlement (UE) 2020/2170 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.