Règlement (UE) 2020/2170 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2170)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2020/2170EUR-Lex →

(7) Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires à l’importation et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.

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