(9) En vertu de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 3, le présent règlement s’applique également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord,
Règlement (UE) 2020/2170 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2170
RattachementRèglement (UE) 2020/2170
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2170)
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