(4) Il convient également de saisir cette occasion pour harmoniser dans la mesure du possible les paramètres de surveillance relatifs aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers et pour rapprocher toutes les dispositions concernant la manière dont les États membres doivent enregistrer et communiquer ces paramètres en application des règlements d’exécution (UE) no 1014/2010 et (UE) no 293/2012 de la Commission au moyen des formats de transmission des données établis aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/631.
Règlement délégué (UE) 2020/2173 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2173
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2173
Versionacte d'origine du 16/10/2020 (CELEX 32020R2173)
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