Règlement délégué (UE) 2020/2191 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2191
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2191
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020R2191)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2020/2191EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 185 de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphe 3, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation douanière telle que définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord (à l’exclusion des eaux territoriales du Royaume-Uni) après la fin de la période de transition. En outre, conformément à l’article 5, paragraphe 4, et à l’annexe 2, point 1, dudit protocole, le règlement (UE) no 952/2013 s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Les références faites au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le présent règlement devraient donc exclure les ports situés en Irlande du Nord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).