Règlement délégué (UE) 2020/2192 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2192
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2192
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020R2192)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2020/2192EUR-Lex →

(4) La période de transition prévue dans l’accord de retrait prenant fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021,

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