(4) En outre, le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par le règlement (UE) 2016/2031 pour être inscrit, aux côtés d’autres pays tiers européens, dans les annexes VI et VII, dans l’annexe XI, partie A, et dans l’annexe XII du règlement (UE) 2019/2072, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2210 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2210
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020R2210)
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