(7) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2210 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2210
Versionacte d'origine du 22/12/2020 (CELEX 32020R2210)
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