(13) Afin de faciliter les contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers d’entrée dans l’Union, les exigences applicables aux certificats requis pour l’entrée dans l’Union devraient inclure des exigences linguistiques.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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