(16) Afin d’éviter tout usage abusif ou non approprié, il est important d’établir des dispositions en ce qui concerne les cas dans lesquels un certificat de remplacement peut être délivré ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire. Il convient de limiter ces cas aux erreurs administratives et aux situations dans lesquelles le certificat initial a été endommagé ou perdu.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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