(19) En vertu de l’article 90, premier alinéa, point e), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir, par voie d’actes d’exécution, des règles en ce qui concerne le format des documents qui doivent accompagner les animaux et les biens après la réalisation des contrôles officiels. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point f), du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission, des certificats sanitaires doivent accompagner les animaux jusqu’à l’abattoir après la réalisation d’une inspection ante mortem dans l’exploitation d’origine. Le format de ces certificats devrait dès lors être fixé dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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