(23) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil abroge la directive 95/53/CE du Conseil. La directive 98/68/CE de la Commission a établi le document type pour l’introduction d’aliments pour animaux provenant de pays tiers et pour les contrôles relatifs à ces aliments aux frontières extérieures. Étant donné qu’en vertu du règlement (UE) 2017/625, des contrôles obligatoires systématiques des aliments pour animaux aux postes de contrôle frontaliers d’entrée dans l’Union ne sont plus requis, le document d’entrée établi par la directive 98/68/CE de la Commission est sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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