Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/2235EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 224, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir des dispositions en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire.

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