(5) En outre, en vertu de l’article 238, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, la Commission se voit conférer le pouvoir d’établir, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions en ce qui concerne le contenu et le format des modèles des certificats zoosanitaires, des déclarations et des autres documents requis pour l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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