(8) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres pour garantir le respect des règles visées à son article 1er, paragraphe 2, notamment les règles régissant la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de leur production, transformation et distribution, ainsi que les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux, et les règles concernant les sous-produits animaux. Ce règlement prévoit certaines règles en matière de certification officielle lorsque les règles visées à son article 1er, paragraphe 2, ou à son article 126, paragraphe 2, point c), exigent la délivrance de certificats officiels. En l’absence de règles plus spécifiques dans le règlement (UE) 2016/429, ces règles relatives à la certification officielle s’appliquent aux certificats prévus par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2235
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2235)
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