(5) Compte tenu de la brièveté du délai entre la publication de l’accord et la date à laquelle il deviendra applicable, il serait difficile pour certains fournisseurs de transmettre toutes les déclarations concernées suffisamment tôt pour que les exportateurs puissent établir les attestations d’origine sur la base de ces déclarations dès la date d’application de l’accord.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2254
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2254
Versionacte d'origine du 29/12/2020 (CELEX 32020R2254)
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