Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2022 et, à l’annexe de ladite décision, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
Dans la décision 2011/72/PESC, l’annexe est modifiée comme suit:
1) Dans la partie A (Liste des personnes et entités visées à l’article 1er), les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
22. Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
23. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
41. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
47. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
2) La partie B (Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien) est modifiée comme suit:
a) les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
22. Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI
23. Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI
41. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
47. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI;
b) les mentions relatives aux personnes ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
«14. Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 11 août 2011, Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
45. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait qu’en 2011 et 2013, M. Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.»