(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2022 et, à l’annexe de ladite décision, il convient de supprimer les mentions relatives à quatre personnes et de mettre à jour les informations concernant les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective pour deux personnes.
Décision (PESC) 2021/55 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/55
RattachementDécision (PESC) 2021/55
Versionacte d'origine du 22/01/2021 (CELEX 32021D0055)
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